CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS (CGU)

AVERTISSEMENT :

Il est important de lire attentivement et de comprendre ces conditions générales d'utilisations du site. Les présentes conditions générales d'utilisations, qui sont susceptibles d'être modifiées de façon ponctuelle, s'appliquent à tous nos services sur le site.

En accédant à notre site Internet, en y effectuant des recherches, en vous inscrivant via au formulaire d'inscription, vous déclarez avoir pris connaissance et vous acceptez de respecter les termes et conditions ci-après mais également de notre Politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces termes et conditions mais également de notre Politique de confidentialité et que vous ne voulez pas les respecter, vous ne devriez pas les accepter et ne pourrez pas, en conséquence, bénéficier des services proposés par la société sur le site. Vous comprenez et reconnaissez que Movappy n'est pas partie à aucun accord, contrat ou relation contractuelle.

Dernière mise à jour : 27 Novembre 2017

1. Préambule

La société MOVAPPY SASU, Société par action simplifiée unipersonnelle de droit français au capital social de 1 500 € (mille cinq cents) euros, immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 832 790 729, dont le siège social est fixé au Technoparc de l’Aubinière, 1 Avenue des Jades CS 73837 44338 NANTES CEDEX 3.

2. Définitions et champ d’application

« Annonce(s) » est une autre appellation pour désigner un Evénement ;
« Annonceur » désigne un professionnel qui propose un Evénement ;
« Bénéficiaire » désigne un Utilisateur au profit duquel est transféré de la Monnaie Electronique dans le cadre d’une Opération de Paiement.
« Bibliothèque » désigne une base de donnée regroupant des Fiches d’activités physiques adaptées et sportives ;
« Carte Pro » pour exercer une activité d’encadrement sportif contre rémunération ;
« CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisations ;
« Commission(s) » désigne la rémunération due à la société et prélevée sur les inscriptions collectées par l’Annonceur en contrepartie du service d’intermédiation rendu ;
« Compte » désigne le Compte nécessitant d’être créé pour intégrer la communauté pour accéder aux différents Services du Site ;
« Compte à rebours » désigne un décompte (temps restant) vers la fin de l’accessibilité (possibilité) à réserver une place de Participant à un Evénement avant la clôture des Réservations ;
« Compte Particulier » désigne l’espace personnel d’une personne physique ayant créé un Compte pour devenir Utilisateur du Site ;
« Compte Professionnel(s) » désigne l’espace personnel commercial d’une personne morale ou entrepreneur sur le Site devenant par la même Utilisateur ;
« Emetteur » désigne Mangopay SA, émetteur de la Monnaie Electronique agréé à ce titre au Luxembourg par la Commission de Surveillance du Secteur Financier sous les références n°3812 ;
« Evénement(s) » désigne un cours, une séance ou stage sportif à courte ou à longue durée publié sur le Site. Uniquement les Comptes Professionnels avec diplôme et Carte Professionnelle dans le domaine du sport peuvent créer des Evénements après inscription du SIRET ou SIREN dans le formulaire ‘’créer un nouvel Evénement ’’ ;
« Distributeur » a la signification indiquée à l’article 1 ci-dessus ;
« Droits de Propriété Intellectuelle » désigne l’ensemble des droits de propriété intellectuelle tels que prévus par le Code de propriété intellectuelle et les conventions nationales et, notamment, les droits d’auteur, les droits voisins des artistes interprètes et des producteurs phonographiques et vidéo graphiques, le droit des marques, les brevets, appellations commerciales (y compris les noms de domaine Internet et les noms d’adresse e-mail), les copyrights, droits moraux, droits sur tous modèles, droits sur toutes bases de données, savoir-faire, enregistrés ou non ou pouvant être enregistrés ou non et subsistant dans toute partie du monde ;
« Event(s) » est une autre appellation pour désigner un Evénement ;
« Fiche(s) » désigne une description d’exercice, séance illustrée à reproduire. Elle est classifiée par thématique et mot clés ;
« Identifiant » désigne les données nécessaires à l’identification d’un Utilisateur par l’Emetteur se composant d'un User (adresse email valide) et d'un mot de passe ;
« Intervenant(s) » désigne un entraineur, animateur, éducateur ou enseignant diplômé et homologué dans l’intervention et l’encadrement des activités sportives et physiques ;
« Membre(s) » désigne toute personne physique ou morale ayant créé un Compte sur la Plateforme ;
« Monnaie électronique » Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Emetteur et représentant une créance sur ce dernier. La Monnaie Electronique est émise par l’Emetteur contre la remise des fonds correspondant par les Participants ;
« Partenaire(s) » : personne physique ou morale ayant un accord avec MOVAPPY pour la promotion du Site et de ses services ;
« Participation(s)» désigne toute somme en numéraire collectée par l’Annonceur de l’Evénement auprès des Utilisateurs par l'intermédiation du Site en vue de Réserver un ou plusieurs Evénements proposés sur le Site ;
« Place » désigne la place réservée par un Participant sur une Annonce via au Site ;
« Plateforme » désigne l’ensemble du Site internet MOVAPPY ;
« Profil » est une autre appellation pour désigner un Compte. Il permet également à l’Utilisateur de consulter et de modifier ses propres données personnelles ;
« Remboursement(s) » désigne le reversement par l’Emetteur de la valeur monétaire stocké d’une Participation à une Annonce ;
« Réservation(s) » a le sens qui lui est donné à l’article 5 ci-dessous ;
« Service(s) » désigne l’ensemble des services, payants ou gratuits proposés par l’intermédiaire du site ;
« Site » Désigne le Site internet www.movappy.com créé et géré par MOVAPPY ;
« Utilisateur(s) » » désigne toute personne physique ou morale inscrite sur le Site sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales ;
« Visiteur(s) » désigne toute personne qui se rend sur le Site pour consulter le contenu et les informations publiés sans y être préalablement inscrit en tant qu’Utilisateur sous condition d'avoir préalablement adhéré aux Conditions Générales.

3. Conditions d’accès et inscription sur le site MOVAPPY

3.1. Conditions d’accès sur le site

Uniquement notre service Evénement (publication d’Annonce et partage via aux réseaux sociaux) est disponible pour une utilisation commerciale. Par contre vous ne pouvez pas sans l'accord écrit préalable du Distributeur revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, réservation, tout logiciel, Evénement et/ou tous produits ou services disponibles liés à ce service sur notre Plateforme dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

Notre Service Fiches sportives est uniquement disponible pour une utilisation privée, social et non-commerciale. Vous ne pouvez donc pas revendre, utiliser, copier, surveiller (par exemple, par le biais d’un robot d’indexation ou de captures de données d’écran), afficher, télécharger, reproduire ou établir des liens profonds vers tout contenu ou toute information, tout logiciel, Fiche et/ou tous produits ou services disponibles liés à ce service sur notre Plateforme dans le cadre d’une activité ou d’un objectif commercial ou concurrentiel.

L’inscription au Site est gratuite et est ouverte aux personnes physiques et personnes morales. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou inscrivant sur le Site, vous déclarez et garantissez d’avoir au moins 18 ans et doit avoir la capacité de contracter. Le Site est disponible sur Internet et les matériels nécessaires pour y accéder ou s’y connecter sont à la charge des Utilisateurs.

Pour le représentant de l’Utilisateur personne morale certifie détenir l’intégralité des droits nécessaires à la conclusion des présentes au nom de la personne morale qu’il représente.

Le Site Movappy est un lieu pour les Visiteurs et les Utilisateurs, ses services de mise en relation sont encadrés par les CGU. Le service de bibliothèque numérique est un support de renseignements et de conseils pour les Visiteurs et les Utilisateurs :

- Ni Movappy ni le Site n’intervient dans la vérification des données fournis par les Utilisateurs ;
- Movappy est responsable que du fonctionnement de la plateforme et du site et en aucun cas des Annonces, du déroulement des évènements dont seul l'annonceur est responsable et qu'en conséquence, aucune réclamation ne pourrait être formulée à notre encontre du fait des Annonces et des évènements, des remboursements ;
- En outre, l’Utilisateur ne pourra rechercher la responsabilité de Movappy en cas de défaillance de l’Annonceur à ses obligations ;
- En aucun cas Movappy sera responsable des actes des Visiteurs ou Utilisateurs lors de la mise en application ou reproduction de Fiches mise à disposition dans la bibliothèque numérique.

3.2. Procédure d’inscription

En tant que Visiteur vous pouvez consulter les Evénements et connaître le nombre de Fiches même si vous n’êtes pas inscrit sur la Plateforme. En revanche, vous ne pourrez ni publier un Evénement ni réserver une Place sans avoir, au préalable, créé un Compte et être devenu Membre. Lors de l’inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des données exactes, et est tenu de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription.

Pour créer un Compte :

Vous remplissez l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription.

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des documents et informations personnelles exactes et conformes à la réalité. Vous vous s’engagez à informer la Société par l’intermédiaire de votre Profil sans délai en cas de modification des informations communiquées au moment de l’inscription et, le cas échéant, de vous-même procéder à les mettre à jour. Si nécessaire, en avertissant également MOVAPPY et si nécessaire l’Emetteur, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec MOVAPPY.

En outre, il est expressément prévu que le Distributeur et l’Emetteur se garde la possibilité de demander des documents spécifiques (voir Mangopay CGU) permettant d’identifier l’Utilisateur et le Bénéficiaire effectif du Compte Pro conformément à la réglementation applicable dès l’ouverture du Compte.

Le Distributeur ne saurait être tenue responsable à l’égard des Utilisateurs des éventuelles erreurs, omissions, interruptions ou retards des opérations réalisées via le Site Movappy résultant d’un accès non autorisé à ce dernier. Le Distributeur ne saurait d’avantage être tenu responsable des vols, destructions ou communications non autorisées de données résultant d’un accès non autorisé au Site.

Le Distributeur s'engage à faire tout son possible pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées dans le cadre de l'utilisation du Site.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

La Société est seule décisionnaire des inscriptions qu’elle retient pour les personnes morales, sans recours possible, ni indemnité de quelque nature que ce soit. En outre, la Société se réserve le droit du supprimer le Compte d’un Utilisateur ne respectant pas les présentes obligations ou dont les agissements contreviendraient aux valeurs du Site.

3.3. Identifiant et mot de passe

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier. En cas d’inscription par mail, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne.

Par ailleurs, la Société n’ayant pas pour obligation et ne disposant pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant sur le site, elle n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement des éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement le Distributeur.

Une utilisation du site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

3.4. Vérification

Le certificat médical peut être obligatoire pour la Participation de certains Evénements dans ce cas, il devra être indiqué dans l’Annonce. Et à charge du Participant de le fournir via à son Profil ou autres moyens convenus avec l’Annonceur. L’Annonceur est seul responsable en cas de non-confidentialité du certificat médical après téléchargement sur un Profil pour l’exécution d’un Evénement.

MOVAPPY peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez via à votre profil et Compte Pro. C’est notamment le cas lorsque vous renseignez votre identité, mail, certificat médical, SIRET, SIREN, diplôme et Carte Pro, publication d’Annonce.

4. Utilisation des Services

Dans le cadre des Services offerts par Movappy sur le Site, la société n’est qu’un intermédiaire technique entre les Annonceur et les Utilisateurs. Dans ce cadre, elle fournit sur une Plateforme internet des outils aux Annonceurs d’Evénements pour diffuser une Annonce de présentation de leur Evénement et récolter des Participations.

Le Site met à disposition gratuitement la consultation d’une bibliothèque numérique de Fiches d’activités physiques adaptées et sportives aux Membres. Mais n’a aucune responsabilité sur les Membres qui reproduiraient, appliqueraient ou imiteraient les renseignements et conseils inscris sur les Fiches car n’ayant pas de contrôle sur leurs actes et interprétations. Uniquement MOVAPPY a des Droits de Propriété Intellectuelle pour l’ensemble des Fiches publiées dans la plateforme.

4.1. Publication des Evénements

Droit à la création d’Evénement payant uniquement les Compte Pro sous réserve justifiant :
- Un SIRET ou SIREN ;
- Proposant un Evénement dans le domaine du sport ou l’activité physique ;
- Ayant un encadrant du sport diplômé réalisant l’encadrement et l’animation ;
- Détention d’une Carte Pro

Droit à la création d’Evénement gratuit uniquement les Compte Pro sous réserve justifiant :
- Un SIRET ou SIREN ;
- Proposant un Evénement dans le domaine du sport ou l’activité physique ;
- Ayant un encadrant du sport diplômé ou attestation stagiaire ;

Vous pouvez créer et publier des Annonces sur la Plateforme en indiquant des informations (lieu ; cible ; Prix ; heure, etc.).

L’Annonceur est seul responsable du contenu publié via à son Compte Pro sur la Plateforme. En conséquence, vous déclarez et garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans votre Annonce et vous engagez à effectuer l’Evénement selon les modalités décrites dessus. L'annonceur devra préciser le lieu de l'évènement dont il garantit qu'il est adapté à l'activité sportive envisagée et aux nombres de participants pouvant d'inscrire. De plus, l'annonceur devra préciser si la fourniture d'un certificat médical est ou non nécessaire à la pratique de l'activité sportive. Par ailleurs, il est interdit de publier une Annonce pour un Annonceur autre que vous-même.

Sous réserve que votre Annonce soit conforme aux CGU, elle sera publiée sur la Plateforme et donc visible des Membres et de tous visiteurs, même non Membre, effectuant une recherche sur la Plateforme ou sur le Site internet des partenaires de Movappy. En cas de non-conformité aux CGU, même si votre Annonce a été publiée elle peut être signalée à tout moment par un Utilisateur et ainsi être retirée. Le distributeur ne pourra en conséquence être tenu responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résulte, ni des préjudices éventuels causé aux Membres à ce titre.

La société se réserve la possibilité, à sa seule discrétion et sans préavis, de ne pas publier ou retirer, à tout moment, tout Evénement qui ne serait pas conforme aux CGU ou qu’elle considérerait comme préjudiciable à son image, celle de la Plateforme ou celle des Services. La société se réserve également le droit d’empêcher la publication ou supprimer tout avis, Annonce, messages, tout contenu ne respectant pas les CGU.

A titre d’exemple, la Plateforme refusera de manière systématique les Evénements à caractère et but non-sportif, fantaisistes, dénués de sérieux, détachés de toute réalité concrète et à connotation sexuelle.

Une fois mis en ligne sur le Site, les certaines informations sur l’Annonce ne pourront plus être modifiées (exemple : éléments obligatoires) sauf à apporter des corrections qui ont uniquement pour objet d’améliorer la réalisation des objectifs poursuivis par l’Evénement.
Il appartient l’Annonceur de l’Evénement de s'assurer qu'il a tous les droits nécessaires pour publier l’Evénement sur le Site et qu'il est en conformité avec toutes les lois et tous les règlements applicables à la conception et la réalisation de l’Evénement concerné. En particulier, les Annonceurs s'interdisent d'apporter des Evénement en infraction avec les lois et règlements en vigueur, pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée d'une personne, contraires aux bonnes mœurs, ou incitant ou menant à une activité illégale ou toute autre activité qui porterait atteinte aux droits de la société et de ses cocontractants, des autres Utilisateurs et, plus généralement, de toute tierce personne.

L’Annonceur de l’Evénement est entièrement responsable de la présentation de l’Annonce publiée sur le Site et doit s'assurer notamment que cette présentation ne saurait induire les Utilisateurs en erreur. Et le Participant est seul responsable de son inscription et Réservation aux Annonces.

L’Annonceur de l’Evénement reconnaît que la fourniture d'informations trompeuses, incomplètes ou erronées est susceptible d'engager sa responsabilité à l'encontre de la société et des Utilisateurs et assume l'entière responsabilité des conséquences résultant de toute omission ou négligence à cet égard.

Vous reconnaissez et acceptez que les critères pris en compte dans le classement et l’ordre d’affichage de votre Annonce parmi les autres Annonces relèvent de la seule discrétion de Movappy.

5. Modalité d’inscription à un Evénement

MOVAPPY a mis en place un système de Réservation de Place en ligne lorsqu’un Membre est intéressé par un Evénement :
1. Vous devez respecter les critères indiqués sur l’Annonce pour réserver (âge ; cible ; population ; ect.)
2. S’inscrire avant la fin du Compte à rebours si présent
3. Effectuer une demande de Réservation en ligne même si gratuité
4. Demande de réservation puis acceptation automatique après paiement de la Participation et vérification de l’Emetteur
5. Confirmation par notification sur le Site ou par mail de la validation de Réservation

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Participant ou d’Annonceur, est nominative. L’Annonceur comme le Participant doivent correspondre à l’identité communiquée à Movappy et aux autres Membres participant à l’Evénement. Toutefois, Movappy permet à ses Membres de réserver une ou plusieurs Places pour le compte d’un tiers. Dans ce cas, vous vous engagez à indiquer avec exactitude à l’Annonceur, au moment de la Réservation le nombre d’inscrit et les informations pouvant veuillez au bon déroulement de l’Evénement.

Il est strictement interdit de réserver une Place pour un mineur sans l’autorisation écrite et signée des représentants légaux pour l’Annonceur.

6. Conditions financières

Modalités du versement des Participations et étapes :
Lorsqu’un Participant désire Réserver une place dans un Evénement payant, il doit s’inscrire et payer en ligne la Participation avant la fin du Compte à recours s’il a été mise en place. Si le Compte à rebours n’a pas été mise en place, le Participant doit toujours s’inscrire et payer en ligne la Participation avant la séance. En cas d’Evénement gratuit, l’inscription à l’Annonce via à la plateforme est nécessaire pour Réserver.

Les étapes de versement :
1. Inscription et règlement de la Participation avant la séance
2. Après à l’inscription, règlement de la participation avant la séance ;
3. La Participation est prélevée sur le compte bancaire du Participant ;
4. Après validation du prélèvement de la banque, la Réservation du Participant est validée ;
5. La Participation est collectée par l’Emetteur jusqu’à la fin de la séance ;
6. A la fin de la séance, l’Emetteur reverse à l’Annonceur la Participation collectée.

Movappy est responsable que du fonctionnement de la plateforme et du site et en aucun cas du déroulement des évènements dont seul l'Annonceur est responsable et qu'en conséquence, aucune réclamation ne pourrait être formulée à votre encontre du fait des évènements.

Conformément aux limites établies dans les présentes Conditions Générales D’utilisation sauf disposition d’ordre public nationale contraire, nous ne pouvons être tenus responsables que si vous avez souffert, payé ou subi des dommages directs pouvant être imputés à un défaut de nos obligations dans le cadre de nos services. Ces dommages peuvent s’élever jusqu’au montant cumulé du coût total de votre inscription, tel qu’indiqué dans la notification ou l’e-mail de confirmation, qu’il s’agisse d’un événement isolé ou d’une série d’événements liés.

7. Commissions des Services d’intermédiation proposées sur la Site par la Société

La navigation, la consultation des Evénements et Fiches mais également la publication d’Annonces sont gratuites. En contrepartie du Service, la société ne perçoit une Commission que sur les Réservations d’Evénements payants afin de couvrir les frais liés au transfert de fonds et à la maintenance du Site.

La Commission est perçue par la Société au moment de versement des Participations collectées sur le compte de l’Annonceur bénéficiaire et varie selon la participation demandée par l’Annonceur :

Montant de la réservation demandé par l’annonceur Commission déduite à l’annonceur par réservation (HT)
0 € 0 €
1 - 9 € 0.75 €
10+ € 15.8%


La TVA applicable à la Commission est celle du taux en vigueur du versement des Participants à l’Annonceur de l’Evénement.

8. Politique d’annulation

En cas d’annulation imputable au Participant :

- Annulation plus de 24 heures avant le début de l’Evénement telle mentionnée dans l’Annonce et que les inscriptions ne sont pas fermées, le Participant est remboursé à 100 % du montant de sa participation. Movappy ne reçoit pas de commission et l’Annonceur ne reçoit aucune somme de quelque nature que ce soit ;

- Annulation plus de 24 heures avant le début de l’Evénement telle mentionnée dans l’Annonce et que les inscriptions sont fermées, le Participant est remboursé à 70 % du montant de sa participation. L’Annonceur reçoit 30 % de la Participation moins les commissions qui demeurent acquises à Movappy ;

- Annulation moins de 24 heures ou 24 heures avant le début de l’Evénement telle mentionnée dans l’Annonce et que les inscriptions ne sont pas fermées, le Participant est remboursé à 50 % du montant de sa participation. L’Annonceur reçoit 50 % de la Participation moins les commissions qui demeurent acquises à Movappy (Exclu tout les montants pour un 1€, exemple si vous annulez vous récupérer 5 centimes sur les 1€) ;

- Annulation moins de 24 heures ou 24 heures avant le début de l’Evénement telle mentionnée dans l’Annonce et que les inscriptions sont fermées, le Participant ne reçoit aucun remboursement. L’Annonceur reçoit la totalité de la Participation moins les commissions qui demeurent acquises à Movappy ;

- Annulation après l’heure prévue de début, telle que mentionnée dans l’Annonce, ou s’il ne se présente pas au lieu de rendez-vous au plus tard dans un délai de 15 minutes à compter de l’heure convenue, aucun remboursement n’est effectué. L’Annonceur est dédommagé à hauteur de la totalité de la Participation moins les commissions qui demeurent acquises à Movappy.

Lorsque l’Annulation intervient avant le début de l’Evénement et du fait du Participant, la ou les Places annulé(e)s par le Participant sont de plein droit remises à la disposition d’autres Participant pouvant les réserver en ligne avant la fin du Comte à rebours et en conséquence soumises aux conditions des présentes CGU.

En cas d’annulation imputable à l’Annonceur :
Si l’Annonceur annule l’Evénement le Participant est remboursé à 100 % de la totalité de la somme qu’il a versée. En cas d’inscription de Participant à l’Evénement, l’Annonceur s’engage à informer via à la Plateforme le ou les Participants avant son annulation.

En d’annulation imputable au Distributeur :
Si Movappy considère que l’événement publié est en infraction aux CGU et à la charte de confidentialité, Movappy peut la supprimée. Même si le Participant s’est déjà inscris à l’Evénement. Dans ce cas, le Participant est remboursé à 100 % de la totalité de la somme qu’il a versée.

Movappy apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à sa disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

9. Droit de rétractation

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez expressément que le Contrat entre vous et Movappy consistant en la mise en relation avec un autre Membre soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation dès la confirmation de Réservation et renoncez expressément à votre droit de rétraction, conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.

10. Comportement des Utilisateurs de la Plateforme et Membres

- Vous engagez à compléter votre Profil avec votre vrai identité Utilisateur et/ou Professionnel et une vrai photo correspondante ;
- Ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de Movappy ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
- Chaque Annonceur d’Evénement s’engage à respecter les informations sur leur Annonce. Egalement à proposer une qualité de prestation à la hauteur de l’Annonce ;
- L'annonceur devra préciser le lieu de l'évènement dont il garantit qu'il est adapté à l'activité sportive envisagée et aux nombres de participants pouvant d'inscrire ;
- L'annonceur devra préciser si la fourniture d'un certificat médical est ou non nécessaire à la pratique de l'activité sportive.
- Ne pas tenter de contourner le système de Réservation en ligne de la Plateforme, notamment en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées afin de réaliser la réservation en dehors de la Plateforme ;
- Vous vous engagez à respecter le code du sport et les règles de sécurité durant vos événements ;
- Les Annonceurs s’engagent à respecter eux-mêmes la réglementation relative au traitement des données personnelles.
- Chaque Participant inscrit à un cours s'engage donc moralement à venir à l’heure à la séance afin de veiller au bon déroulement du cours édité sur la Plateforme par le professionnel du sport. Mais également à respecter le matériel mise à votre disposition durant la séance ;
- Politesse, gentillesse, tolérance et partage au cœur de vos événements ;
- Des avis à partager honnêtement ;
- Ne pas porter atteinte aux droits et à l’image du Distributeur, notamment à ses Droits de Propriété Intellectuelle ;
- Ne pas contacter un autre Membre, notamment par l’intermédiaire de la Plateforme, à une autre fin que celle de définir les modalités ;

11. Suspension de Comptes, limitation d’accès et résiliation

En cas de non-respect des CGU, nous pouvons suspendre, limiter ou supprimer votre accès au Site. De même, vous pouvez également supprimer à tout moment votre Compte sur votre Profil.

12. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, Movappy est amené à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par Movappy conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de confidentialité. Les Annonceurs s’engagent à respecter eux-mêmes la réglementation relative au traitement des données personnelles.

13. Propriété intellectuelle

La Société est propriétaire exclusive du Site et de son contenu ainsi que le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site et à son contenu, notamment aux fichiers, base de données, logiciels et leurs mises à jour.
Les marques (notamment Movappy) ainsi que les logos dérivés sont la propriété intellectuelle de la Société. Les Annonceurs sont autorisés à partager uniquement afin d’assurer la promotion de leur Annonce et/ou du Site. L’Utilisateur reconnaît et prend connaissance du fait que le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon répréhensible tant civilement que pénalement.

14. Fonctionnement, disponibilité de la Plateforme

Movappy s’efforcera de fournir dans la mesure du possible, une plateforme sans défaut et sûr. La Plateforme est fourni en « en l’état » nous ne garantissons pas que la Plateforme soit toujours sûr, sécurisé ou exempt d’erreurs ou que le Site fonctionne toujours sans interruption, retard ou imperfection. Néanmoins, nous essaierons de maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.
Movappy se réserve le droit de suspendu, de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion et sans préavis tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

15. Contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son contenu

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est contact@movappy.com

16. Traitement des litiges

A L’EXCEPTION DES LITIGES CONCERNANT LE DROIT DE LA CONSOMMATION, TOUS LES LITIGES ENTRE LES PARTIES RELATIFS AUX PRESENTES CGU NOTAMMENT SANS QUE CELA SOIT LIMITATIF, RELATIF A L'EXISTENCE, LA VALIDITE, L'APPLICATION, LA RESILIATION ET L'INTERPRETATION DES PRESENTES ET TOUTE OBLIGATION NON CONTRACTUELLE RESULTANT DU, OU RELATIVE AUX PRESENTES, A DEFAUT D'ABOUTIR A UN REGLEMENT A L'AMIABLE ENTRE LES PARTIES, SERONT DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DE LA VILLE DE NANTES.

17. Mentions légales

17.1. Editeur

Le Site est hébergé par la Société OVH dont les coordonnées sont les suivantes :
Société OVH - Société par Actions simplifiée au capital de 10 000 000 Euros - RCS de ROUBAIX-TOURCOING sous le numéro 424 761 419 - Dont le siège social est fixé au 2 rue Kellermann – 59100 ROUBAIX.

17.2. Directeur de la publication

Le Directeur de la publication du Site est monsieur Guillaume TRICOT, dont l’adresse mail est conctat@movappy.com

17.3. Contact

MOVAPPY SASU
Technoparc de l’Aubinière, 1 Avenue des Jades CS 73837
44338 NANTES CEDEX 3

L’email de contact pour toute réclamation concernant le Site et/ou son Contenu est contact@movappy.com